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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 avril 2021 portant licenciement pour suppression de poste : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de son poste, * les suppressions de poste ne sont pas justifiées par des difficultés financières réelles et avérées mais par une volonté d'économie anticipant d'hypothétiques difficultés financières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
celui qu'il occupait ; - alors que la menace de suppression de poste était connue de la CCI dès le mois d'avril 2019, elle n'a pas proposé de poste à compter de cette date ; - son licenciement après
Source officielle7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C pour suppression de poste par une décision du 5 mai 2021 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007017_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme C a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007237_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007233_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 12 postes, Mme D Dit A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007018_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la CMAR IDF l’a licenciée pour suppression de poste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101904_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
absolument nécessaire ; - la suppression de poste ne répond pas à un intérêt des résidents.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105045_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A, représenté par Me Rea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a décidé la suppression du poste de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir que la CCI n'a pas été en mesure de préciser les critères objectifs sur la base desquels les emplois supprimés ont été identifiés, et qu'il n'est pas établi que la suppression de postes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116600_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un courrier du 19 mars 2021, notifié le 22 mars suivant, le recteur de l'académie de Paris l'a informée de la suppression du poste qu'elle occupait, à compter du 1er septembre 2021, et l'a invitée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dès lors, le CTE n'a pas été régulièrement émis un avis sur la suppression du poste de responsable technique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dès lors, le CTE n'a pas été régulièrement émis un avis sur la suppression du poste de responsable technique.
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