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411 résultats pour « suppression du poste de travail occupé par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il prévoit la suppression de 32 postes et la modification de 5 contrats de travail, pouvant conduire à 37 licenciements pour motif économique. 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2118538_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111426_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dès lors, la suppression du poste occupé par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300723_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300725_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme C.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme B.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004577_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003330_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

au poste de " responsable planning et flux d'informations " ; - elle a été victime de discrimination dès lors qu'elle a été contrainte d'occuper un poste, pendant plusieurs années, sans missions définies

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003333_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

au poste de " responsable planning et flux d'informations " ; - elle a été victime de discrimination dès lors qu'elle a été contrainte d'occuper un poste, pendant plusieurs années, sans missions définies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société a, dès lors, entrepris une réorganisation entraînant la suppression de neuf postes dont un poste d'assistante administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100485_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de 7 postes sur les 23 emplois occupés par des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de licencier les salariés protégés qui doit s’assurer que la suppression du poste en cause est réelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de 7 postes sur les 23 emplois occupés par des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203269_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Au surplus, alors que la suppression du poste de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

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