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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Il prévoit la suppression de 32 postes et la modification de 5 contrats de travail, pouvant conduire à 37 licenciements pour motif économique. 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
Dès lors, la suppression du poste occupé par M.
2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme A.
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme C.
DTA_2300726_20250925
de l'intégralité des postes dont celui occupé par Mme B.
4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation
Chambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
au poste de " responsable planning et flux d'informations " ; - elle a été victime de discrimination dès lors qu'elle a été contrainte d'occuper un poste, pendant plusieurs années, sans missions définies
DTA_2003333_20221117
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
La société a, dès lors, entrepris une réorganisation entraînant la suppression de neuf postes dont un poste d'assistante administrative.
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
de 7 postes sur les 23 emplois occupés par des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
de licencier les salariés protégés qui doit s’assurer que la suppression du poste en cause est réelle.
DTA_2100543_20221103
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
Au surplus, alors que la suppression du poste de M.
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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