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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307269_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B n°318 située 367 route de la rivière à Relevant ; 2°) d'enjoindre au syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône de mettre fin à l'emprise irrégulière, y compris en procédant à tous travaux de suppression
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102571_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
agir ; - la délibération attaquée est entachée d'incompétence, en ce que le conseil municipal n'est pas compétent pour autoriser, en application de l'article 350-3 du code de l'environnement, la suppression
Source officielle3ème chambre
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne la demande de suppression et de déplacement de ces ouvrages : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Dans ces conditions, compte tenu de ces inconvénients limités et des conséquences de la suppression ou du déplacement de ces ouvrages pour l'intérêt général, qui ont pour objet d'assurer la desserte par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... dirigées contre le rejet implicite de sa demande mentionnée au point 1, tendant à la suppression ou au déplacement de l’ouvrage public en litige qu’il estime irrégulièrement implanté, sont absorbées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502360_20250814
14 août 2025
14 août 2025
départemental des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la SAS JCDecaux France une permission de voierie pour la mise en place d'un panneau publicitaire ; 2°) d'ordonner à la SAS JCDecaux France la suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de certaines bordures de trottoir et de mobiliers urbains, la suppression ou le déplacement de certains ilots centraux et la réfection finale des enrobés ; les travaux ont été terminés le 29 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401916_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
: - les requérants ne démontrent pas subir un préjudice présentant le caractère de gravité requis ; - ils ne justifient pas de leur préjudice moral ni de leur préjudice de jouissance ; - la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
aire de jeux et a refusé de les indemniser des préjudices liés aux nuisances occasionnées par cet ouvrage public ; 2°) d'enjoindre à la commune de Thereval, à titre principal, de procéder à la suppression
Source officielle6ème chambre
DTA_2406972_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur l’exception d’incompétence de l’ordre de juridiction administratif : Des conclusions tendant à faire ordonner la suppression ou le déplacement d’un ouvrage public relèvent par nature de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - le refus de déplacer les poteaux électriques est entaché d’une erreur de droit, la société EDF ne disposant d’aucun titre autorisant leur implantation ; - le refus de déplacer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il en résulte que, compte tenu des intérêts publics et privés en présence, la suppression et le déplacement des ouvrages en litige seraient susceptibles d’entraîner une atteinte excessive à l’intérêt général
Source officielle5ème chambre
DTA_2005616_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de ses frais de déplacement et de mission, en qualité de chef de projet de la politique de la ville, sans information préalable ainsi que la suppression de son déplacement mensuel, dans les quartiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909011_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
G C autorisant la suppression d'un skydome, le déplacement et la réduction d'une verrière et l'installation de garde-corps sur la toiture-terrasse d'un bâtiment sis 81 avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt
Source officielle3ème chambre
DTA_2401010_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de procéder à la suppression ou au déplacement des trois arbres dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300831_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Des conclusions tendant à faire ordonner la suppression ou le déplacement d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif. La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007976_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle refuse de déposer les ouvrages publics compte tenu de l'atteinte excessive à l'intérêt général que constituerait la suppression ou le déplacement des ouvrages implantés sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
autorisation et sans son accord ; ENEDIS doit mettre fin à cette emprise irrégulière ; - aucune régularisation n'est possible ; - elle est fondée à demander la condamnation de la société ENEDIS à la suppression
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour prescrire une mesure visant à obtenir la suppression ou le déplacement d'un ouvrage public irrégulièrement implanté et pour statuer sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La société Enedis fait valoir que le déplacement ou la suppression du poteau, support indispensable du réseau public de distribution d'électricité, nécessiterait d'importants et coûteux travaux qui préjudicieraient
Source officiellePage 1 sur 254