Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2203191_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E F auprès département de la Côte-d'Or et dont elle demande la suppression, partielle ou totale, ou la modification de la date de prise en charge.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305364_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
terrains couverts par un espace d'intérêt paysager ou écologique (EIPE) sont inconstructibles sauf pour les constructions, ouvrages ou travaux sous réserve de respecter les conditions suivantes - sa suppression
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401065_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B un permis de construire l'autorisant à modifier une maison individuelle avec suppression d'un bâtiment, construction d'un bâtiment, suppression partielle d'un autre bâtiment, modification de toitures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205754_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D B un permis de construire en vue de la démolition d'un garage non clos et d'un abri non clos, la suppression partielle d'une clôture, l'extension d'une maison individuelle, la modification d'une baie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des chambres duplex et extension de A R+3, suppression partielle du sous-sol 2 et création d'un sous-sol 3, réaménagement des locaux techniques et cuisines au 1er sous-sol, modifications des circulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; elles ne conduisent pas uniquement à la relocation d'espaces à préserver de l'urbanisation mais également à la suppression
Source officielle3ème chambre
DTA_2301971_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, Mme A... a cédé par acte notarié, le 17 mars 2022, l’activité de bar et restauration rapide « Le Chrisly » et a déclaré le 21 mars suivant la suppression partielle de son activité, ne conservant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
soutient que : - le droit à un recours effectif ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'interruption des travaux ; - l'atteinte alléguée au droit de propriété, qui consiste en la suppression
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
couverts par un espace d'intérêt paysager ou écologique (EIPE), sont inconstructibles sauf pour les constructions, ouvrages ou travaux " sous réserve de respecter les conditions suivantes : / - sa suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403669_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle établit que ce changement se traduit par une suppression partielle de ses revenus depuis le mois de septembre 2023 alors que son époux a vu son salaire diminuer à la suite de son placement en invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
seuil départemental ou national susmentionné, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales et compte tenu de la réforme de la fiscalité locale incluant notamment la suppression
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
totales de trains et 23 suppressions partielles de train pour une somme de 37 904,30 euros, des frais de recours au service de substitution par autocars pour une somme de 2 386,34 euros et des frais de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
nouvel établissement, modification du nom de domaine du site internet d'un établissement ; transfert d'un établissement ; modification de l'identification de l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
nouvel établissement, modification du nom de domaine du site internet d'un établissement ; transfert d'un établissement ; modification de l'identification de l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pièces du dossier que, d'une part, dans leurs avis respectifs, tant le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, que la chambre d'agriculture ou les services de l'Etat ont demandé la suppression
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de son entretien annuel de l'année 2020 ; à la demande du défenseur des droits, une suppression partielle des mentions discriminatoires a été effectuée par l'autorité hiérarchique ; trois évaluations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
administrative, l'exécution de l'arrêté n°PC 35093 24 A0038 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
permettant pas de vérifier la conformité du projet avec l’article UC 13 du PLU ; - l’article L. 113-2 du CU a été méconnu dès lors qu’un espace boisé classé (EBC) est clairement identifié sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans le cadre de son contrôle de légalité ; - l'abandon des travaux de stabilisation précédemment décidés constitue une menace sur la sécurité des personnes et des biens et ce d'autant plus que la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
projetés n'auront pas pour effet d'aggraver le niveau des crues de la zone amont, où se situent de nombreux champs agricoles, et aura même pour effet de réduire le niveau des eaux, dès lors que la suppression
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