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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
communes ne pouvait préempter au stade de la déclaration de surenchère ; elle ne peut préempter qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère, ce qui suppose une audience de surenchère permettant d'avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ils soutiennent que : - ce n'est qu'à la date du jugement de rejet de la déclaration de surenchère, soit le 9 février 2018, que le jugement d'adjudication datant du 10 novembre 2017 a été communiqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301342_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour le requérant d'avoir surenchéri ; - les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
quatrième lieu, l’arrêt des travaux entraîne un préjudice financier pour la société, l’exécution des contrats d’entreprise étant suspendue, la perte des frais engagés pour la réalisation du projet, le surenchérissement
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
plus de 2,05 mètres de large entraîne un préjudice financier pour la société, l’exécution des contrats d’entreprise étant suspendue, la perte des frais engagés pour la réalisation du projet, le surenchérissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
difficultés financières ou de trésorerie ne sont pas à elles seules un motif suffisant pour recourir au dispositif de l'activité partielle et que la remontée des taux d'intérêts de 1 à 4% et le surenchérissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511019_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et a surenchéri sur l’absence de risque actuel de trouble à l’ordre public et sur l’atteinte à la vie privée du requérant, conjoint de français et père
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B a formé des surenchères portant sur les lots 3 et 4 qui sont jugées irrecevables le 11 juin 2020, par décision du tribunal judiciaire de Chartres.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de limiter pour l'administration la probabilité de se voir opposer un droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas d'augmentation exceptionnelle du prix du gaz, mais aussi susceptible de surenchérir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307179_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de limiter pour l'administration la probabilité de se voir opposer un droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas d'augmentation exceptionnelle du prix du gaz, mais aussi susceptible de surenchérir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601206_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Lyon a décidé d’exercer le droit de préemption sur les lots de copropriété n° 1 et n° 17 situés 35-37 avenue Gabriel Péri à Saint-Fons, qui lui avait été adjugé par un jugement d’adjudication sur surenchère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un jugement du 6 décembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable une déclaration de surenchère effectuée par des proches de Mme E... et décidé que l’adjudication au profit de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune renonciation à l'exercice du droit de préemption ne devait être réitérée à l'occasion de l'audience de surenchère qui s'est déroulée le 16
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107755_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si la requérante se prévaut également de l'introduction d'une procédure de surenchère, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elle n'est pas partie à celle-ci, qui a été engagée par la SCI La
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311112_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
obtenu un crédit immobilier le 10 mai 2023 à un taux intéressant et risquent de perdre non seulement leur offre mais aussi le taux contractuellement garanti ; - ils s'exposent à l'avenir à un surenchérissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103476_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
divergences résidant entre les rapports circonstanciés initiaux et ceux de sa hiérarchie démontrent uniquement que le manquement qui lui est reproché au principe de laïcité procède en fait d'un surenchérissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302774_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C a fait valoir lors de ses observations orales du 27 septembre 2023 qu'il savait qu'il n'avait pas eu un très bon comportement, qu'il était dans la surenchère et que son seul but était de sortir de l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500503_20250222
22 février 2025
22 février 2025
que des poursuites pénales puissent être intentées ne saurait justifier l'inaction de l'autorité de police administrative dont l'action a une finalité préventive, le requérant s'illustrant par une surenchère
Source officiellePage 1 sur 2