circonstance que la requérante n'ait pas été informée de ce que le délai d'instruction était porté à six mois n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ; - le vice de procédure tenant à une tenue

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de la tenue irrégulière de la commission de réforme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la saisine tardive de la commission consultative paritaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière

incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la saisine tardive de la commission consultative paritaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière

la légalité de la décision contestée : - la décision contestée a été précédée d’une séance de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dont la tenue

B A, né le 25 février 1967, domicilié au 6 rue William et Catherine Booth à Béziers (34500), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu d'une occupation

B A, né le 25 février 1967, domicilié au 6 rue William et Catherine Booth à Béziers (34500), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu d'une occupation

Il soutient qu'en l'absence de production, par le requérant, de l'original de la proposition de rectification, la procédure ne saurait être tenue pour irrégulière.

affichée tardivement sur le terrain, que les travaux de rehaussement de la cheminée auraient dû être précédés d'une autorisation de l'assemblée générale de copropriété, que l'assemblée générale s'est tenue

la suite qui leur est donnée, leur demandant simplement de patienter dans cette situation, alors qu'ils peuvent être exposés à des conséquences très lourdes compte tenu du séjour irrégulier, afin d'éviter

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas de son intérêt à agir, compte tenu du caractère irrégulier de son occupation du terrain d'assiette du projet de construction

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décision par laquelle le deuxième adjoint au maire de la commune de Douchy-les-Mines a été désigné pour remplacer le maire, empêché, Mme A fait valoir que le conseil municipal réuni le 8 juillet 2025 s'est tenu

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel auquel la décision litigieuse a donné lieu, de l’atteinte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est en France depuis sept années ; la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve engendre du stress et l'expose à

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de l

A B, né le 30 juin 1971, domicilié au 31 bis avenue de la promenade à Cers (34420), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu d'une occupation irrégulière

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, du risque

A B, né le 10 novembre 1960, domicilié au 15, Petite Circulade à Bellegarde du Razès (11240), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros compte tenu d'une occupation