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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105887_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B ne sont pas fondés ; - subsidiairement, ce revenu est imposable, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors que le transfert de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations de collecte de fonds : - le service de transfert de fonds qu'elle assure intervenant dans le cadre d'une fiducie, elle n'intervient pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, le produit du transfert d'un fonds de commerce de sa part au profit de la société Ermes Constructions a été réintégré à son actif net.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des frais de transfert de fonds : 5. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'indemnisation, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114833_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
euros en 2018, 6 532 euros sur 34 241 euros en 2019 et 5 747 euros sur 40 270 euros en 2020, au titre de pensions alimentaires versées aux beaux-parents de la requérante, sans pouvoir justifier de transferts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311812_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des preuves de transferts de fonds vers l'étranger, que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, 14 boulevard de Magenta à Paris.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009883_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice matériel constitué par les frais et intérêts générés par les transferts de fonds que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100293_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la demande de visa de Mme F D et du refus opposé à cette demande, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes ont entraîné un préjudice matériel constitué de transferts
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202556_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est manifeste dès lors qu'un transfert de fonds indu est appelé à être opéré à très bref délai ; En ce qui concerne le doute sérieux quant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417420_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De plus, il produit des récépissés de transfert de fonds datés du 29 juillet 2021 et du 8 septembre 2021, ainsi qu'une carte d'aide médicale d'Etat pour l'année 2022, de nombreux transferts de fonds pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007997_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des visas est constitutif d'une autre faute, compte tenu de ce qu'il s'agit d'une demande présentée au titre de la réunification familiale d'un réfugié ; - ces fautes ont entraîné des frais de transferts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
visas est constitutif d'une autre faute, compte tenu de ce qu'il s'agissant d'une demande présentée au titre de la réunification familiale d'un réfugié ; - ces fautes ont entraîné des frais de transferts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice matériel constitué par les frais générés par les transferts de fonds que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314482_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
peuvent être opposées à une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie être sans ressources et que les transferts
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403088_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
locative dès que le transfert de fonds qu’il détient au Liban aura été opéré.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609099_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427670_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la donation de 2012 n’a jamais été exécutée, faute de moyens financiers ; - le transfert des fonds n’a eu lieu qu’en 2022 lorsque ses parents ont vendu leur bien immobilier, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - la donation de 2012 n’a jamais été exécutée, faute de moyens financiers ; - le transfert des fonds n’a eu lieu qu’en 2022 lorsque ses parents ont vendu leur bien immobilier, de sorte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur d'appréciation de l'activité effectivement transférée au profit de la société Sainte Marie distribution dès lors que le simple transfert
Source officiellePage 1 sur 2126