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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
de la desserte, passé la convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la ville de Lyon et procédé à une individualisation complémentaire d’autorisation de programme.
1ère chambre
DTA_2300096_20260120
20 janvier 2026
(PAT) établi par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant
2ème Chambre
DTA_2100139_20220922
22 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2208469_20250116
16 janvier 2025
sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation
1ère Chambre
DTA_2300213_20250130
30 janvier 2025
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2301489_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été précédé d’une procédure contradictoire irrégulière dès lors qu’elle a disposé d’un délai de moins de dix jours ouvrables, au cœur des congés d’hiver, pour
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
Il s'ensuit que, depuis le transfert de compétences en matière de " création, aménagement et entretien de voirie " au sens de l'article L. 5217-2 précité, et alors en outre qu'il n'est pas allégué par
6ème chambre
DTA_2105993_20240229
29 février 2024
A, a sollicité auprès de l'ARS d'Ile-de-France le transfert de son officine du 1 rue Oberkampf vers le 4 rue Louis Pasteur, dans la commune de Jouy-en-Josas.
DTA_1910927_20221024
24 octobre 2022
municipal pour procéder au transfert litigieux.
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
Lesdits préjudices ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité s'ils n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics
DTA_2304989_20250710
10 juillet 2025
toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou
3ème chambre
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
Elles en concluent qu'il n'est pas établi que le transfert permettrait utilement d'approvisionner une population en croissance et dans une zone jusqu'à ce jour non desservie. 13.
DTA_2305331_20250116
et l'ouvrage.
DTA_2205758_20250116
7ème Chambre
DTA_2004183_20230207
7 février 2023
DTA_2106363_20230530
30 mai 2023
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
s'agissant de l'ordre de service n°7, puis 50 euros HT par jour ouvré pour une désinfection par jour des surfaces de contact usuelles conformément au guide OPPBTP en vigueur ; poste fourniture de consommables
DTA_2402062_20250520
DTA_2106019_20230530
à procéder à ce transfert.
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