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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
incombait par voie de conséquence aux pétitionnaires de solliciter un permis de construire portant sur l'ensemble des constructions, y compris le mazet, lequel a fait l'objet à tout le moins de transformations
1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
construits ou transformés.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600728_20260304
4 mars 2026
influence directe sur le sens de la décision ; *le rapport de présentation est incomplet en faisant une présentation insincère du site car il ne correspond pas à son état d’origine avant sa transformation
6ème Chambre
DTA_2007791_20240119
19 janvier 2024
n'est pas recevable dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; - les moyens ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme en raison de la transformation
1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
Zuneve, la SARL société Alick Zuneve (AZ Transports), la SAS société de Transports internationale de voyageurs et de marchandise Anamay transports (STIVMAT), la SARL société Transports Yves Prévot et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
des éléments à transférer ".
5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
DTA_2002856_20230711
11 juillet 2023
B irrégulière, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que
DTA_2302362_20240410
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du point 5 portant " objectifs " du CCTP : " () pour le lot 2 : / - Objectif global : transférer sous 72h00 l'ensemble des déchets dépotés sur l'aire de transfert provisoire - soit en moyenne
3e Section - 1re Chambre
DTA_2308334_20260205
5 février 2026
de la procédure de passation de l’accord-cadre conclu entre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société Project services, ayant pour objet le transfert des activités électropneumatiques
3ème Chambre
DTA_2206737_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, si la SELARL Pharmacie de l'avenir soutient que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en ce que les avis préalables à l'autorisation de transfert d'une
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; (…) / I.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
Par courrier du 8 juillet 2020, la SCI Magliano demandait à la société ENEDIS de déplacer le transformateur.
Reconduite à la frontière
DTA_2505241_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
public affectés aux activités transférées, a été prise au visa d'un avis de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2020 sur ce projet de transfert.
2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4322-16 du code des transports dans sa version alors applicable : " Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'appartenait pas à l'entité économique transférée ; - la demande d'autorisation de transfert est en lien avec l'exercice de son mandat ; - la procédure de transfert est
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