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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
certaines de ces factures concernaient des opérations non imposables en France dès lors qu'elle constituaient des exportations de biens hors de l'Union européenne à partir d'un autre état membre sans transit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée (…) / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que la société a acquis des véhicules d'occasion auprès de cet opérateur roumain sous le régime des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par l'unité de traitement. 7.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; le recours gracieux transmis le 14 février 2023 a eu pour effet d'interrompre le délai raisonnable de recours de sorte que la requête est prématurée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110599_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Fozzy Holdings Ltd soutient que la société Meule achetait des produits en provenance de Chine qu'elle revendait en Ukraine sans les faire transiter par le territoire français ou celui d'un autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requérante soutient que : - elle exerce son activité notamment en France, y collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et déclare des livraisons intracommunautaires et des exportations au départ de
Source officielleChambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
cette indication est intervenue après la période d'imposition en litige ; - à l'occasion de la délivrance de quitus fiscaux nécessaires à la mise en circulation des véhicules acquis aux sociétés Transcars
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301656_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (). 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué / () / 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, n'a pas été en mesure de produire un état précis des marchandises faisant l'objet de livraisons intracommunautaires, mais a transmis à la vérificatrice un état des factures reçues et des marchandises
Source officielle7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et donnait uniquement lieu à la perception de commissions sur les ventes réalisées par les sociétés IWD et IWT en France, au titre desquelles elle a été effectivement imposée ; les sommes, qui ont transité
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ailleurs, il résulte de l'instruction que la société GM Trading qui a commencé son activité en janvier 2012, ne disposait que d'un local de domiciliation de 15 m², n'a déclaré aucun salarié, a fait transiter
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des impôts : - la retenue à la source appliquée par le service aux rémunérations versées à ses associés entre 2017 et 2019 est dépourvue de base légale ; ces rémunérations ne constituent pas des traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C fait valoir souffrir de schizophrénie et de dépression pour lesquels il prend un traitement, force est de constater que, même s'il en a parlé lors de son audition retranscrite dans le procès-verbal du
Source officiellePage 1 sur 2