; la première page du DC 1 n'est d'aucune utilité, en ce qu'elle ne comporte aucune information quant à l'identité du candidat ; - les pièces du dossier ne l'ont pas mise en mesure d'identifier l'identité

L'administration fiscale dispose ainsi, sous réserve de connaître l'identité de l'établissement payeur, des moyens lui permettant de contrôler tant le montant que le reversement effectif au Trésor de la

L'administration fiscale dispose ainsi, sous réserve de connaître l'identité de l'établissement payeur, des moyens lui permettant de contrôler tant le montant que le reversement effectif au Trésor de la

de gel des fonds qu’elle détient pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

une entité économique autonome.

ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’

imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour

ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour

une entité économique autonome. 6.

La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Elle fait valoir que : - par décision n° 453359 du 19 juillet 2021, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question identique ; - le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme

des personnes concernées.

impérative de le mener à son terme ; - le projet économique de Lorient Agglomération vise à apporter un soutien à l'économie productive et répond au souhait du développement d'une économie équilibrée

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

, bien que détaillée, était présentée de manière générique, alors que son mémoire technique prenait soin de détailler ses engagements concrets en faveur d'une qualité environnementale dans le cadre de

Elle soutient que : - son déféré est recevable dès lors que les actes des autorités communales ne deviennent exécutoires qu'après leur transmission à l'autorité préfectorale, sans que puisse y faire

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre