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21 500 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405682_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501758_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ». 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406604_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405684_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (). / La procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503779_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que : - la condition liée à l’urgence est satisfaite dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée avec la société Lindt & Sprüngli qui se trouve à une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502673_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ». 5.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201294_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503930_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 5221-25 du code du travail : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…). / La procédure

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500451_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

en raison d’un travail saisonnier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306267_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ainsi que d'une autorisation de travail pour un contrat saisonnier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405444_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

autorisation de travail. » Et aux termes de l’article R. 5221-25 de ce code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105276_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2016, qu'il justifie désormais d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole, et que son contrat de travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301897_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

territoire français, des liens privés, professionnels ou amicaux, d'une particulière intensité ni qu'il y serait significativement inséré professionnellement, l'intéressé ne faisant état que d'un contrat de travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402482_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, l'article R. 5221-21 du même code " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400784_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400169_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B, ressortissant marocain, né le 10 mars 1993, est entré en France le 21 février 2023 sous couvert d'un visa de travail saisonnier valable jusqu'au 16 juin 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006087_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5221-25 du même code : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305928_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (). / La procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500093_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

lors qu’il a été marié à une ressortissante française en 2016, qu’il s’occupe quotidiennement de sa belle-fille, qu’il vit à Saint-Martin depuis plus de quinze ans, qu’il a bénéficié d’un contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501313_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D’AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 08/03964

10/12/2019

Voir →

Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG 08/03964 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon

21/01/2010

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - rg : n° 08/03964, au Tribunal de Grande Instance d'Avignon, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

12/06/2009

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, RG : n° 08/03964 ; représentant des créanciers : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers

27/01/2009

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