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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102306_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui l'a transmise au ministre de l'intérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302474_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, il convenait d'envisager son droit au séjour au regard des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunien du 17 mars 1988, et non pas au regard des dispositions relatives à la régularisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502466_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
séjour ; - la décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français a été prise en méconnaissance des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle1ère chambre
DTA_2513115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2410345_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C..., ressortissant tunisien né le 25 août 1983 à Moknine (Tunisie), a sollicité un visa de court séjour, pour visite professionnelle, auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2401354_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501835_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en son article 8-1º l'attribution de la nationalité tunisienne en raison de la filiation pour l'enfant né d'un père tunisien et qu'il n'avait justifié ni de l'accomplissement de diligences sérieuses et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - la société tunisienne lui rendant les prestations de services taxées par le biais d'une retenue à la source doit être regardée comme résidence fiscale tunisienne ; - partant,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2423352_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2525420_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2201873_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'article 8 de
Source officielle6ème chambre
DTA_2200708_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord
Source officielle3ème chambre
DTA_2501791_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503800_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2306213_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401162_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2303688_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleChambre 1
DTA_2100388_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1972, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2012 selon ses déclarations.
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