Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SAS Les Rôtisseries azuréennes a débuté le 9 avril 2019 lors de la venue du vérificateur au siège de la société et s'est achevée le

Par suite, l'EURL A B Coiffure ne peut utilement soutenir que la procédure serait irrégulière au motif que l'administration, en poursuivant lors de la vérification de comptabilité le traitement des fichiers

Ils soulèvent également l'absence de débat oral et contradictoire à l'occasion des vérifications de comptabilité de ces trois sociétés, en violation de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales

procéder à une vérification de comptabilité dans les conditions prévues notamment par l'article L. 47 du même code. 5.

Sur la régularité de la vérification de comptabilité de la société : 2.

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 14 février 2014 au 31 mars 2016, l'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société comme ni sincère, ni probante

Il est constant que les opérations de vérification de comptabilité ont débuté le 16 novembre 2018 date de la première intervention sur place du vérificateur et de la remise des fichiers des écritures comptables

En troisième lieu, si l'EARL Hervé fait également valoir que le vérificateur aurait dû, au cours de la vérification de comptabilité, porter à sa connaissance les raisons pour lesquelles il l'interrogeait

de comptabilité.

S'agissant de la vérification de comptabilité de la société Energence C-Plus : 6.

que les remboursements d'emprunts ; - c'est à tort que l'administration a retenu un taux d'espèces de 30 % alors que, lors d'une précédente vérification de comptabilité, le taux d'espèce n'avait pas

Dès lors que si la société Monviel pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une telle procédure ne pouvait être mise en œuvre en matière de revenus

fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

vérification de comptabilité sans qu'il puisse bénéficier des droits du contribuable vérifié ; cela va également à l'encontre de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-20120912 ; - les

des vérifications de comptabilité ou des procédures de rectification dont ont fait l'objet les sociétés précitées dès lors qu'en tout état de cause, les irrégularités alléguées ont été, en l'espèce, sans

Il soutient que : - il ne s'est pas opposé aux opérations de vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; dès lors, la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 74 du livre

B soutient que : -les informations recueillies par l'administration lors de la vérification de comptabilité de la société Auteuil Market ne lui sont pas opposables dès lors que la procédure de vérification

de comptabilité.