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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530118_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un référent nominatif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2025 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant ordonné de restituer ses armes et l’inscrivant au fichier national automatisé nominatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212572_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il est constant que la société Variopool n'a pas transmis d'attestation nominative de chantier au maître d'ouvrage, en dépit de ses demandes depuis l'année 2018.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217371_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
public Plaine commune habitat a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants : 1) la liste des biens immobiliers acquis et cédés, selon les règles de droit privé, de droit public et à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200769_20220826
26 août 2022
26 août 2022
validation de son permis de chasse, ainsi que la décision du 3 mai 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302216_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A ne se serait pas dessaisi de son arme dans le délai mais il ne peut ignorer qu'il s'est bien dessaisi de l'arme par la vente de celle-ci - l'armurier qui a procédé à cette vente l'en a nécessairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la déclaration nominative préalable à l'embauche : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502572_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502574_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
nominatifs et n’auraient pas été effectivement cédées à la société Loqust LTD, conformément à l’acte de vente signé le 16 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512106_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B et à la composition familiale ; 2°) d'ordonner à l'administration de verser 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un domicile précis ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506669_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
compter de la notification de l'ordonnance : de procéder à l'instruction effective de sa demande de carte de résident déposée le 3 janvier 2025, ou, à défaut, de me remettre une attestation officielle, nominative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307555_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B d'exercer une activité de loisirs, et que, interdit uniquement d'acquérir ou de détenir des armes à titre personnel, il demeure possible au requérant de s'exercer au tir en utilisant les armes appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307552_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de cette vente, le préjudice allégué par le requérant n'apparaissant donc pas immédiat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507249_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
: 1°) d’enjoindre à la société Philogéris Service Public de transmettre au CCAS de la commune de Mérignac, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé à venir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420897_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juin 2024 par laquelle le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 26 mars 2014 au 25 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre
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