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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105379_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas
7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506413_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 7 dudit décret : " Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607195_20260402
2 avril 2026
, l’autorisant à travailler et à voyager.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506416_20250312
12 mars 2025
C a été invité à venir retirer son titre de voyage qui est prêt et qui bloque la suite du traitement de sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302747_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305255_20230427
27 avril 2023
, un justificatif de régularité du séjour, un récépissé avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui permettant de voyager, dans un délai de 48 heures
ORTA_2609728_20260506
6 mai 2026
illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de travailler.
ORTA_2403211_20240309
9 mars 2024
séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres Etats membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long
ORTA_2516433_20250614
14 juin 2025
l'autorisant à travailler et à voyager ou, à titre plus subsidiaire, de rétablir par tous moyens le droit au séjour qu'il détient depuis le 6 octobre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DTA_2523766_20260126
26 janvier 2026
(ANEF) portant atteinte à sa liberté d’aller et venir en l’empêchant de voyager ; - la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle constitue la seule voie de droit lui permettant d’obtenir un rendez-vous
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402134_20240314
14 mars 2024
de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2604933_20260219
19 février 2026
Il soutient que : Sur l’atteinte grave à une liberté fondamentale : - l’absence de renouvellement de son titre de voyage l’empêche d’exercer sa liberté d’aller et venir au-delà du 3 mars 2026 alors
DTA_2514082_20251008
8 octobre 2025
sa liberté d’aller et venir ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne dispose d’aucune autre voie pour obtenir son titre de voyage pour étranger ; - le prononcé de la mesure sollicitée
DTA_2514112_20251013
13 octobre 2025
sa liberté d’aller et venir ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne dispose d’aucune autre voie pour obtenir son titre de voyage pour étranger ; - le prononcé de la mesure sollicitée
DTA_2514123_20251013
DTA_2523818_20260217
17 février 2026
sa liberté d’aller et venir ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne dispose d’aucune autre voie pour obtenir son titre de voyage pour étranger.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
, elle est titulaire d'un visa en cours de validité, d'une assurance couvrant son séjour et d'une attestation d'hébergement ; - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir.
DTA_2500614_20250324
24 mars 2025
Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Elle a présenté en juillet 2024 une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.
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