Par la présente instance, M.

Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. S'agissant de l'avis de la commission départementale de vidéoprotection : 6.

- il y a lieu de relever la forte discordance entre les lieux de commission des infractions relevés par les services de gendarmerie et les lieux d'implantation des caméras de vidéosurveillance ;

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la dépose immédiate des dispositifs de vidéosurveillance

du lieu d'implantation (…) ». 12.

; Sur la décision portant mise en place d'un système de vidéosurveillance algorithmique sur le territoire de la commune de Montrouge : * . le système de vidéosurveillance algorithmique en débat

du lieu d'implantation (…) ». 9.

C demande au tribunal d'annuler des contraventions résultant d'infractions constatées par des caméras de vidéosurveillance installées sur le territoire de la commune de Laigneville, ainsi que le " remboursement

Dès lors, les conclusions tendant à la conservation des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

En premier lieu, dès lors que les autorisations de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs contestées dans la présente instance ont été accordées

système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; - dès lors, la décision est entachée d'une erreur

système de vidéosurveillance a été installé non pour surveiller l'activité des salariés, mais pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; - dès lors, la décision est entachée d'une erreur

, la défaillance des matériaux installés, notamment des switches, les défauts de conception du système de vidéoprotection, notamment l'inversement de liens radio, des mauvais positionnements d'antenne

Or, l'installation d'un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public n'est permise que pour assurer la protection des abords immédiats du commerce et est subordonnée à une autorisation du

C, s'étant maintenu sur les lieux, ne s'est pas trouvé involontairement pris au sein d'un groupe d'individus ayant commis des exactions.

Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 novembre 2023 sous le numéro 2305692, l'association " La Ligue des droits de l'homme ", prise en la personne de son président en

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

C ne peut être regardé comme ayant demandé à prendre connaissance de la vidéosurveillance.