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248 résultats pour « volonté d'induire en erreur les usagers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302257_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable, les mentions des décisions l'ayant induite en erreur quant aux voies et délais de recours ; - les décisions des 15 juin, 16 septembre et 30 novembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

actuels des dépenses dont ils ne tirent aucun avantage ; le terme R24 est de nature à dissuader les usagers de résilier leur abonnement de manière anticipée ; l'avenant n°3 a conduit à une augmentation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301185_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

est également entachée d’une erreur de droit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100940_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et méconnaît la loi ALUR ; - le classement d'une partie de la parcelle ZC n° 68 en zone agricole est entaché d'erreur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110291_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

fausse et volontairement trompeuse a induit en erreur les tiers concernant la consistance du projet, lequel correspond à la construction d'une nouvelle unité d'habitation indépendante ; la volonté d'induire

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les propriétés de ses ciments, les résultats attendus de leur utilisation, leur mode de fabrication

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la commune ne pouvait régulièrement intervenir dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences ; - la délibération méconnaît la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401673_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401677_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401678_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'EPIC Moselis soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément

Source officielle

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