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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une volonté non équivoque de l'agent non titulaire de cesser ses fonctions. 3.
3ème Chambre
DTA_2012255_20230608
8 juin 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision non formalisée, révélée par le courrier du 14 septembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2301478_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313393_20250522
22 mai 2025
DTA_2401297_20250701
1 juillet 2025
DTA_2200981_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas exprimé de volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; - elle a droit au versement de
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
libre et non équivoque de quitter ses fonctions.
DTA_2203604_20231120
20 novembre 2023
En second lieu, selon les termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque
4ème Chambre
DTA_2106190_20230511
11 mai 2023
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision
4 ème Chambre
DTA_2403342_20260213
13 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser unilatéralement ses fonctions, et qui
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402948_20240612
12 juin 2024
du délai de préavis prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2) des erreurs de droit tenant à l'absence d'intention claire et non équivoque de démissionner alors qu'elle demandait
DTA_2005244_20230927
27 septembre 2023
équivoque de sa volonté de démissionner ; - l'absence de vérification du caractère non équivoque de sa volonté de démissionner constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nice
4ème chambre
DTA_2305589_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300012_20230119
19 janvier 2023
régulière, ne soit acceptée ; * elle n'exprime pas une volonté non équivoque eu égard à son état de santé.
DTA_2102152_20221110
10 novembre 2022
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.
DTA_2310497_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
Par ailleurs, la démission d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit résulter d'une manifestation de sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.
1ère chambre
DTA_2400638_20250513
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qui ne doit pas être donnée sous une contrainte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302937_20230301
1 mars 2023
de sa volonté de démissionner.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403239_20240415
15 avril 2024
non équivoque de démissionner..
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