MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SAS HOTEL LE PAVILLON : Que la garantie de bilan

Partie défenderesse : SARL LKS, (RCS [Localité 2] 918 907 221), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [N] [X], [Adresse 3], absente, ayant

dudit obiet, et ce par tous movens.

: comparant par Me [I] [X] Avocat (L0064) En présence de : 2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1]

Partie défenderesse : SAS à associé unique SANAE HERBES, (RCS PARIS 849 524 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

Partie défenderesse : SAS DRAWTATTOO, (RCS PARIS 851 139 485), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

Partie défenderesse : SAS JB TRAVAUX, (RCS PARIS 804 395 978), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

PAGE 2 C'est ainsi que se présente le litige.

La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin

CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024019370 ENTRE : Société de droit étranger AGENCE POUR LA SECURITE AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA

EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE - Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SAS A D S GROUPE ANCIENNEMENT DÉNOMÉE [Adresse 3] SECURITE [Adresse 4] Non comparante Débats

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant de 42.175,20 euros.

demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2], [Adresse 1], comparant par M.

En fait La société exerce une activité de prise de participation par tous moyens et dans tous types de sociétés.

Partie défenderesse : SAS à associé unique LNL GROUPE, (RCS PARIS 953 984 838), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

En Faits La société exerce une activité d'hébergement de serveurs informatiques, d'applications et de sites internet.

A l'audience du 4 décembre 2024, par ses conclusions n° 2 d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société ZURICH, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et suivants

Partie défenderesse : SA FOURSOME, (RCS PARIS 353 650 880), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.