Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Voir ordonner l'exécution provisoire de plein droit par

et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière, Vu l'ensemble

l'article 700 du Code de procédure civile, ACCORDER à la Société EOS France le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER in solidum

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner ROX aux entiers dépens.

civile ainsi qu'aux dépens ; * Condamner la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE à payer à la société V A INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à sa condamnation

[B] à payer à M. et Mme [K] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner Monsieur [B] au paiement des entiers

Pour la société [V] [I], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions

Civile et aux dépens.

Civile et aux dépens.

Civile et aux dépens.

du code de procédure civile.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les états membres des actes judiciaire et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Monsieur [P] [L], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (93), de nationalité française, a fait

du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux