* Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

LINK, immatriculée à la chambre de commerce de [Localité 1] (Italie) sous le N°RM-631023, et ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son administrateur unique M.

et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ML2V - exerçant une activité de Transports

Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FLTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B

[W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur

DEMANDEUR : * SARL RYV, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [P] [F], [Adresse 1].

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES, [Adresse 2], 949 395 560 RCS [Localité 1] représentée par Me Marjorie VARIN 1 rue des

application mobile 1 Directeur R&D 1 Chef de projet 1 Développeur "back-end" 1 Développeur IA 1 Développeur "front-end" 1 Testeur informatique 1 Graphiste 2D 1 Graphiste 3D 1 Commercial 1 Assistant commercial

Nous relèverons que ce document n'est pas une attestation d'assurance et qu'il n'est au surplus ni signé ni paraphé par la contractante.

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02104 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL TWENTY DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

Courant 2022, la société ROGER BOIS a souhaité transformer une parcelle en des places de stationnement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [Y] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR

ENTRE Rôle n° 2016J132 * 1°) La société PLEIADE, - SA -[Adresse 1] * 2°) La société FRUCTIDOR, - SAS - [Adresse 1] * 3°) La société MO 1, - SAS -[Adresse 1] * 4°) La société IMHOTEP - SAS -[Adresse

(transports, maintenance, exploitation forestière…).

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Ces événements sont donc survenus après le rapport de visite de pré-assurance établi en août 2021. Ainsi est né le présent litige.

Elle a pour assureur la société [Localité 1] ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 063 797.

TETRAKTYS ATELIER, [Etablissement 1] le 6 septembre 2021 une mission de maîtrise d'œuvre.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [E] [N], contrôleur principal des finances publiques, dûment mandatée