Selon la société OAAN CONSULTING, les échanges se seraient intensifiés au début de l'année 2024 et auraient pris une tournure préoccupante qui a amené son président, Monsieur [L] [A], a déposé le 1er février

que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir d'ester pendant et après l'adoption du plan de redressement ; Juger que le sinistre déclaré le 29 août

[Adresse 1] Cs 30051 [Localité 1] Représentée par Me Julie GASPARRI – Avocat [Adresse 2] Et par le Cabinet H&A pris en la personne de Me Catherine Marie DUPUY – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR

somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) en principal au titre des factures de loyers impayés et/ou de réparation ; DIRE ET JUGER

SERVICE LOCATION de son acceptation de ces désistements Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 36,74 € TTC à la charge de la partie demanderesse Anne-Sophie

: Maître Emmanuel TOURAILLE L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER : Julie

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 29 janvier 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY JUGES : Bruno FRANCK Frédéric VAUSSARD GREFFIER : Julie

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 21 216,39 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période de l'année 2015 à

[M] [I], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée du Cabinet WJ AVOCATS, Me William JULIÉ, Avocat (C1652) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231). 3) M.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie

assignation en date du 03/02/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne

siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie

au passif : Règlement à 100 % sur 10 ans en 10 annuités progressives dont la première à la date anniversaire du jugement homologuant le plan et se décomposant de la manière suivante: 2 % la première année

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si Monsieur le Président devait juger sérieuses les contestations soulevées par M.

Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN, demeurant [Adresse 6] Comparantes.

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

à cette date, Juger qu'il ne peut être sollicité de CPAD que la somme de 6.841,16 € avant compensation, Juger que la société GRAND IMMO 10 et la SCI BEAU [Y] ont commis des fautes contractuelles et