1186 du code civil.

13 44 et 13 44- 1 du code civil.

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700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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1343-2 du Code Civil ; * AUTORISER la société LEASECOM sera autorisée à faire procéder (sic) à la désactivation et au déréférencement du site internet ; A défaut, Vu les articles 331, 367 et 368 du

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

du Code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la : SAS BHD 31 [Adresse 1] Siren : 813 361 813 Ont été

SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.