AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
15 avril 2026
En conséquence : CONDAMNER solidairement la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [T] à payer à la société [P] INVESTISSEMENT, à titre de provision, la somme de 85.000€ assortie des intérêts de
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Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
2] à hauteur de son compte courant d'associé soit 4.000.000,00 Euros
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