* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour l'essentiel toujours pendantes.

Dans l'acte de Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers

Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 6 – Impôts et taxes, art.2 : « Le locataire remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents

Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée

Le contrat de location avec option d'achat, en son article 11.9 stipule que « la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 169-10124, accepté et signé par la société BAGNOLET 04, stipulent que : « Article 9 RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le

activité professionnelle, un contrat pour la location d'un matériel de soins esthétiques avec la société SAS [J] (Location Automobiles Matériels) (RCS [Localité 2] n° B310 880 315), en qualité de bailleur

L'article 14 – Résiliation - stipule qu'« en cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire versera immédiatement au bailleur, après mise en demeure, outre, le cas échéant

La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

CONSULTATION DU COCONTRACTANT : Se présente Maitre [I] [H] représentant le bailleur, la SNC SPACIA & CO. Maitre [H] rappelle le montant de sa créance de 222K€. Elle s'en rapporte.

, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy

Par ailleurs, le mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre

trop d'incertitudes, qu'ils ne s'opposent pas à un délai supplémentaire pour apporter les garanties attendues à condition que les salaires puissent être pris en charge par l'AGS-CGEA, Attendu que le bailleur

liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 11.12.2024 et a notamment exposé : que dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique être en litige avec le bailleur

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[D], dirigeant de GL MARTIN confirme que l'intégralité du matériel professionnel présent sur site appartient au bailleur, puisque mis à disposition dans le cadre du bail d'un commun accord.

signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure

à 10 800 € H.T. (12 960 € T.T.C.) à charge du preneur et la même somme à charge du bailleur.

procédure collective, sachant que le liquidateur demeure dans l'attente du justificatif de remboursement d'un dépôt de cautionnement figurant à l'actif de la société à hauteur de 11 200 € sachant que le bailleur

Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur