AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
La SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, s'est présentée à l'audience, assisté de Maître Julien ANDREZ, avocat au barreau de Paris, qui a rappelé les termes de l'assignation, et a sollicité
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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
27 avril 2026
Délibéré par les mêmes juges. 1 - 2024008960 ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : HARRY HOPE (SAS) [Adresse 1] Comparante par Maître Pauline BARREAU, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
Source officielle