Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (20024) un chiffre d'affaires nul

la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires nul

demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires nul

Elle exerce une activité de création, production, l'édition, la vente, la distribution et l'exploitation commercial de documents sonores (livres audio, livres numériques "eBook/AudioBook", fictions radiophonique

Elle exerce une activité de La création, le développement, la distribution, la commercialisation d'œuvres artistiques relevant notamment des arts appliqués, arts décoratifs et arts numériques, par le biais

à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

son actif disponible, les nombreuses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 29 juillet 2025 s'étant avérées infructueuses en raison d'un solde bancaire nul

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Charles Albert ENNEDAM AVOCAT -[Adresse 5] - Monsieur [E] [G] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [N] -[Adresse 7] - La SAS Pulse Nutrition

sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques

ou quasiment nuls ; Qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur, [U], [B] ; * a, omis de remettre,

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S

* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre

Elle fait valoir que l'engagement de caution est nul et de nul effet en application des articles 1130 et suivants du Code civil et qu'il est également disproportionné.