AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
13 mai 2026
520 687 823 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER * représentée par La SELAS FIDAL, représentée par Maître Pauline BABIN et Maître Carlo
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
23 avril 2026
Le règlement a été effectué par chèque CARPA envoyé le 27/02/2025 et reçu par [Z] le 05/03/2025.
Source officielle