Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : PROGEDI (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 310 709 985 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Benjamin THOMAS

[F], [L], [O] [J], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Thomas CHEVALIER [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL ERT CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentant légal : M.

[Y] [A], représentant des salariés, devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON

SUDAIX, Avocat au barreau de Marseille) C / Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Thomas D'JOURNO, EKLAR Avocats, Avocat au barreau

du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, et en présence de M., [C], [T], représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé

621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, et en présence de M., [U], représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé

SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS, Avocat (B0606) ET : SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING, dont le siège social est au [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 534894134 Partie défenderesse : comparant par Me Thomas

SAS ECM [Adresse 1] comparant par Me Olivier TIQUANT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [P] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 1] comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE :- SARL [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas

Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - VAYA EURL [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas

Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - SARL PARA-DISS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thomas

représentant légal : Madame Raphaële HASSLAUER, présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un

ALOUAT, présent à l'audience et assisté de Maître Driss BOUSSIF Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS

Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

*1DE/06/44/49/22* LRAR: -SCI [Adresse 1] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025028362 P.C. : P202502616 REPUBLIQUE