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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
Par jugement du 19 décembre 2024 de ce tribunal, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
69d31883cdc6046d4741e34b
2 avril 2025
Par jugement en date du 07 octobre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LA BOUCHERIE DU VERTBOIS, la procédure a été convertie en liquidation
69d319d2cdc6046d4741f85b
Par jugement en date du 03 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRETLINK procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15/06/2022,
69d3431fcdc6046d4744e601
Par jugement en date du 07 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELYRON convertie en liquidation judiciaire par jugement du 03/07/2019 devant être
69d3434acdc6046d4744e8ce
Par jugement en date du 21 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Mme [H] [K], la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en
69d3452ccdc6046d474509ba
Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA PROVIDENCE, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en
69d35a7acdc6046d47466783
9 avril 2025
Par jugement en date du 28 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ALTIA BEAUCOURT, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749dbcdc6046d4768eea2
4 avril 2025
DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69a74aa2cdc6046d4768fb65
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
assisté de Maître FANEN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69a74bcbcdc6046d47690ea5
par Maître GOURVES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69d8bed0cdc6046d47bf889c
3 avril 2026
DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c185ebcdc6046d47ad9b1d
4 juillet 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c186d8cdc6046d47adb221
69c186eacdc6046d47adb32f
69c18733cdc6046d47adb805
69c1880ccdc6046d47af823e
69c1882acdc6046d47af843c
69c1883ccdc6046d47af859a
69c18862cdc6046d47af8836
18 juillet 2025
DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
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29/12/2023
02/11/2023