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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé : Le 9 septembre 2020, la société CGIE et la société DCH PATRIMOINE signent une convention d'avance de compte courant.

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1be3ccdc6046d47f0c433

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [B] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 5 janvier 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti une convention d'ouverture de compte courant professionnel

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69f34446cdc6046d47148957

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les demandes d'[Q] La simple lecture de la comptabilité nous permet d'établir qu'[X] est débitrice d'[Q] au titre de factures et de sommes dues au titre du compte courant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, des recettes clients ont directement été imputées au compte courant de Monsieur [T].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5686cdc6046d473fc8bc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES (ci-après, BPAURA) un compte courant professionnel n° 36078681216 le 8 juin 2017, puis a souscrit auprès de cette même banque un PGE d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

compte courant signé via DocuSign (pièce n° 3).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5fe5cdc6046d47018ccb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le compte courant présente aussi un solde débiteur si bien que le 29 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes opérait la dénonciation de ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b862a3cdc6046d47e52cf5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Faits et Procédure : La SARL COIFF EMI exploite un fond de commerce de coiffure, et le 16 février 2021, elle a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de bouche », la plupart des explications de Monsieur [I] [N] ne sont pas convaincantes, Et rappelle les termes des articles L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

capital social de 1 000 €, somme manifestement insuffisante au regard des investissements nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un établissement de bar à jeux, malgré un apport en compte courant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[W] [H] à rembourser le solde du prêt et le solde débiteur du compte courant : Le tribunal a constaté que M.

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 15 mars 2021, la société TISS INFOS souscrit une facilité de caisse d'un montant maximum de 45 000,00 euros, utilisée sur le compte courant.

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TCOM

Chambre 07

69f20347cdc6046d47f6ef30

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS La SA BNP PARIBAS dont le siège est au [Adresse 1] poursuit le recouvrement d'un compte courant débiteur et de deux prêts souscrits par la SARL SPECIAL CHARPENTE dont le siège est au [Adresse 7]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

générale a décidé de la cession des actions de l'associé exclu pour un montant de 400.00 euros à Madame [R] [H], qui en payera le prix à la société afin que cette somme vienne en déduction du compte courant

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TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le fonctionnement du compte est assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € consentie pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante en date du 16 mars 2021, au taux de 8,25% l'an

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc43cdc6046d473b968c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS a vainement sollicité le règlement des intérêts de 3 % calculés sur ces sommes au titre des conventions de compte courant d'associé.

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TCOM

chambre 00

69f6cad2cdc6046d476804fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 14 Mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE nous demande de condamner la SASU SO EXCELLENT à lui payer : * Au titre du compte courant

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1d061cdc6046d472935e4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France qui ne peut obtenir règlement d'un solde débiteur de compte courant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.

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TCOM

5ème chambre

69e92e6bcdc6046d472e56bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C.

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