AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé : Le 9 septembre 2020, la société CGIE et la société DCH PATRIMOINE signent une convention d'avance de compte courant.
Source officiellePage 10 sur 168
contentieux - première chambre
69a1be3ccdc6046d47f0c433
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] [B] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 5 janvier 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti une convention d'ouverture de compte courant professionnel
Source officielle