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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

De décembre 2024 à mars 2025, les factures sont demeurées impayées pour un montant de 8640 euros HT. LE 03/04/2025, la SARL [K] a procédé à la restitution du matériel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9dacdc6046d472ddac7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet, Monsieur [A] [L] est redevable d'une somme de 5 943,73€ à l'égard de la société AD GRAND OUEST ; que les saisies attributions sur comptes bancaires sont demeurées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande le paiement de la somme de 17 028 euros TTC au titre de factures demeurées impayées.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale et sur de la TVA, * cette créance a régulièrement été authentifiée par 3 avis de mise en recouvrement, * 8 mises en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b4437cdc6046d4717b834

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [U] [R] SARL à payer à la société AGRILOC TP SARL la somme de 30.132 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

à 1231-7 du même code, Condamner la SAS STC SOCIETE D ETRAVAUX DE CURAGE à payer à la SAS [K] : * la somme de 36 946,92 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aafcfcdc6046d4778e673

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces factures sont restées impayées malgré une lettre de mise en demeure. La demanderesse poursuit en référé la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc306cdc6046d4758c723

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc2ebcdc6046d4758c54d

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc321cdc6046d4758c97c

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f35dcdc6046d478cab84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Hitfit à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,10% à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La banque adresse le 27 décembre 2024 des mises en demeure à la société QH ENERGIE et à M. [R] en qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 07/04/2025, la Banque a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 3 447,92 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/08/2025 date de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [X] mettait en demeure la société L'AMBITION de confirmer l'enlèvement du distributeur au tort de cette dernière, en précisant

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c1870cdc6046d472a81cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Malgré plusieurs relances adressées par mail et par courrier (8 avril 2024, 14 avril 2024, 30 avril 2024, 24 juin 2024), ces différentes factures sont demeurées impayées.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Se prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous

Source officielle

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