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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Cette mise en demeure est restée sans effet.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
De décembre 2024 à mars 2025, les factures sont demeurées impayées pour un montant de 8640 euros HT. LE 03/04/2025, la SARL [K] a procédé à la restitution du matériel.
Trib. de Commerce
69ddf9dacdc6046d472ddac7
10 avril 2026
judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet, Monsieur [A] [L] est redevable d'une somme de 5 943,73€ à l'égard de la société AD GRAND OUEST ; que les saisies attributions sur comptes bancaires sont demeurées
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
Elle demande le paiement de la somme de 17 028 euros TTC au titre de factures demeurées impayées.
MERCREDI
69f9b220cdc6046d47a55a3a
22 avril 2026
portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale et sur de la TVA, * cette créance a régulièrement été authentifiée par 3 avis de mise en recouvrement, * 8 mises en demeure
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4437cdc6046d4717b834
12 mai 2026
En conséquence, Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [U] [R] SARL à payer à la société AGRILOC TP SARL la somme de 30.132 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
REFERE
6a19566fcdc6046d47582d0c
28 mai 2026
à 1231-7 du même code, Condamner la SAS STC SOCIETE D ETRAVAUX DE CURAGE à payer à la SAS [K] : * la somme de 36 946,92 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
6a1aafcfcdc6046d4778e673
Ces factures sont restées impayées malgré une lettre de mise en demeure. La demanderesse poursuit en référé la défenderesse pour le règlement desdites factures.
69dfc306cdc6046d4758c723
30 octobre 2025
La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.
69dfc2ebcdc6046d4758c54d
La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.
69dfc321cdc6046d4758c97c
La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f35dcdc6046d478cab84
14 avril 2026
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Hitfit à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,10% à compter de la mise en demeure
69df5b67cdc6046d474e256b
Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
La banque adresse le 27 décembre 2024 des mises en demeure à la société QH ENERGIE et à M. [R] en qualité de caution.
69f1e734cdc6046d47f447d5
28 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 07/04/2025, la Banque a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 3 447,92 €.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/08/2025 date de la mise en demeure
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [X] mettait en demeure la société L'AMBITION de confirmer l'enlèvement du distributeur au tort de cette dernière, en précisant
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
Malgré plusieurs relances adressées par mail et par courrier (8 avril 2024, 14 avril 2024, 30 avril 2024, 24 juin 2024), ces différentes factures sont demeurées impayées.
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
Se prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous
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