AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
11 mai 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE l'EI Monsieur [N], [W], [D], [O], [A], [Q] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle
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Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pour l'audience du 21/07/2025 à 09:30, Monsieur [Q] [Y] afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire exposant que la 3ème annuité n'a pas été réglé
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