Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F.

Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire

l'application MAPPY) des deux établissements portant le même nom d'enseigne « [Etablissement 1] », d'une présentation similaire et d'une carte de pizzas identiques, la confusion semble affirmée dans l'esprit

résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Vu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois yattachés ; Vu que l'esprit

En l'espèce, la société ETC a souscrit un billet à ordre à échéance du 30 septembre 2012.

société [A] EXPERTISES pourrait la racheter en cas de rupture de la relation contractuelle, sans précision sur les conditions d'un éventuel rachat (notamment prix, modalités ou échéance) ; Qu'en l'espèce

Code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles sont portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » En l'espèce

bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes effectuées auprès de la société ASTRA semble augmenter depuis l'ouverture du redressement de sorte que l'on peut espérer

Ainsi l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

Attendu que pour faire valoir sa demande, l'action de la société ARTEETH ne peut lui être reprochée puisqu'elle demeure conforme à l'esprit des contrats FITECO.

de sauvegarde demandent au tribunal de : Vu les articles 101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce

in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions du siège social du bailleur, soit, en l'espèce

courtes, mais très exigeantes tant en matériaux qu'en savoir faire * D'avoir une unité dédiée aux produits complexes, unitaires ou de très petites OPCA a donc besoin de croitre et c'est dans cet esprit

En l'espèce, il existe un lien suffisant entre les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01598 et 2025F00817, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février 2016 applicable à la présente espèce

JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

caractéristiques des marques détenues par la société [Adresse 4], LMDT [Y] et Messieurs [C] [K] et [D] [E], ainsi qu'en maintenant une présentation de nature à créer un risque de confusion ou d'association dans l'esprit

Les dispositions antérieures sont inapplicables en l'espèce. Par jugement du 14 novembre 2024, la société IMPC fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.