Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, les parties entretiennent des relations depuis de nombreuses années et ont participé ensemble à plusieurs salons des grandes

de déplacement liées à la crise sanitaire du COVID-19, la société a rapidement rencontré des difficultés économiques, qu'en effet, son activité a connu une baisse progressive au cours des dernières années

livre de la société sur les années 2014 à 2019, outre intérêts à compter de l'assignation du 3 mars 2020.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte

TP, laquelle a pour activité principale « le terrassement, l'assainissement, la viabilisation, la démolition, travaux public agricoles et tous travaux annexes ; achat et vente de terre, cailloux, graviers

Depuis lors on constate une diminution régulière des volumes année après année.

Cette pièce n°13 demandeur reprend une pièce du propre défendeur, le grand livre de la société DUMAS pour son fournisseur BBC BAT sur les année 2018 à 2023 ( pièce défendeur n° 2 ), et identifie à quel

La SA SATMA a engagé une première procédure de référé devant le Tribunal de céans en 2018 pour recouvrer la somme de 10.686,42 €, puis une seconde procédure au début de l'année 2020 en l'état d'un arriéré

BELLON Jean-Baptiste - Case Palais N°84 [Adresse 6] Maître [P] [W] [Adresse 7], RCS DÉFENDEUR – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne

LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : 1) SAS MAKE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853211993 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit HUET Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure

ESPACE INGENIERIE , [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS Socotec Construction , [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU , [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra GROSSET-GRANGE

1 et 2 : remboursement à hauteur de 5 % du passif ; * Années 3 et 4 : 10 % ; * Années 5 et 6 : 15 % ; * Années 7 et 8 : 20 %.

Le 31 mai 2018, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait assigner en référé la SCI ST MARTIN devant le tribunal de grande instance de Valence.

publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne

publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 197 109,97 € dont 184 505,97 € en principal et 12 604 € de pénalités correspondant à des déclarations de TVA et du PAS sur les années

DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER

Cette même société en a assuré la maintenance pour la première année à s'avoir l'année 2021/2022.

La demanderesse souligne que « la défenderesse ne règle jamais les charges de la SA SATMA » et « ne s'exécute que sur décision de justice depuis plus de cinq années », se contentant « de régler les sommes