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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
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10 avril 2025
Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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8 juillet 2025
Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69c23e48cdc6046d47bdf58c
10 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025011930 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 10 juillet 2025 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur
chambre 1-3
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9 avril 2025
Le 31 juillet 2020, la société PHILANEDOR, en qualité de franchisé et Madame [G], signaient avec DEPIL & YOUNG un contrat de franchise, en vue d'exploiter, pendant 6 ans, un centre DEPIL & YOUNG à Montpellier
Rendu de décisions
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9 juillet 2025
Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX M.
Trib. de Commerce
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RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif du jugement en date du 25 juin 2025.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
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13 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 1 er juillet 2024.
Chambre 05
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15 avril 2025
* Changement de dénomination sociale : la SASU [Localité 3] CAENNAISE se dénommant désormais [Localité 2] * Changement d'objet social : COUVERTURE au lieu de [Localité 3] Il produit les pièces suivantes
audience ordinaire
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Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [S] [H] Mandataire judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Délibérés de Contentieux Général
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2 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE La SAS MINAUTOR (RCS [Localité 1] 851 928 853) a vendu au mois de juin 2023 à Monsieur [D] [H] (EI), entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE
69c49333cdc6046d47f9e991
14 octobre 2025
ENTRE : , [O], [M] CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE Représenté par Me Christophe NICOLAS (PARIS) ayant comme correspondant Me Sylvie PELOIS (RENNES) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, A.T.B.E. 56 B
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2 juillet 2025
CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.
REFERE
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23 octobre 2025
2024 sont demeurées impayées, à savoir : * FA24071298 du 5 Juillet 2024 pour 29 145,82 Euros ; * FA24071350 du 12 Juillet 2024 pour 27 886,13 Euros ; * FA24071399 du 19 Juillet 2024 pour 15 764,36
1ère A
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7 juillet 2025
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
suite de l'opération de fusion absorption devenue définitive en date du 1 er Janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Eric DEVAUX membre de la SCP DEVAUX CHABE
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9 janvier 2025
Le 3 juillet 2024, la société LA VERCHERE a formé opposition à cette ordonnance au motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a
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69aeee8ccdc6046d470d73bb
Le 4 juillet 2024, la société LA VERCHERE a formé opposition à cette ordonnance au motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a
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