La SARL AMRI [W] n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes pour la période du mois de novembre 2022 au mois de juin 2024.

* Ces factures sont demeurées impayées malgré une mise en demeure en date du 24 juin 2024.

* Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

* Ces cotisations concernent les périodes suivantes : Octobre à décembre 2023, janvier à avril 2024 et juillet 2024.

dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra : CITE [Etablissement 1] [Adresse 9] [Localité 4] le : * Mercredi 22 JUILLET

Les échéances ont été honorées jusqu'au mois de juillet 2024 : cette échéance est demeurée impayée pour cause de « provision insuffisante ».

] 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet

dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra : CITE [Etablissement 1] [Adresse 9] [Localité 3] Le : * MERCREDI 08 JUILLET

FAÇADES est redevable envers l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON de la somme GLOBALE DE 20 201.73 € dont 5 751.48 € de parts ouvrières correspondant aux périodes suivantes : décembre 2023, mars, avril, juillet

L'affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 13 mai, 3 juin, puis en dernier lieu à celle du 1 er juillet 2025 à 9h45.

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [H] [D] par acte extra judiciaire de la SCP [P] [A], Commissaires de Justice à Narbonne, le 02 juin 2015, à personne.

[A] [D] [O] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de créances professionnelles d'URSSAF, relatives

la Loi, CONDAMNE la SAS AGIR PROMOTION au paiement de la somme de 50 000€ TTC correspondant au premier versement visé dans l'avenant en date du 28/10/2022 à la convention d'apporteur d'affaire du 7 juillet

[V] [F] [P] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 29 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de cotisation MSA impayées depuis avril 2023

professionnel ou au secret des affaires * Rappeler par application de l'article R.153-8 du code de commerce, que la décision à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de

2023 à juin 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 161 750 € * Perte : 15 577 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 14 734 € * Exercice de juillet 2024 à juin 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 04 juin 2024 à 14h30 puis après instruction, fixée à l'audience du 11 mars 2025.