d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.

2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR : TI COU D'MAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1], 903170819 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc

PROCEDURE Le 16 février 2021, Monsieur [F] [H] concluait avec la société CEGELEASE SAS un contrat de location n° 6216826/00 de matériel PHENIX LIBERTY et une console, sur une durée de 60 mois moyennant un loyer

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers

impayés, conformément à l'échéancier des loyers (9 x 40,00 € = 360,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure, * 7 979,40 € TTC au titre des 39 loyers mensuels TTC restant à échoir (39 x

loyer contractuellement prévu, le 25 février 2026.

Monsieur [P] n'a réglé aucune échéance de loyer. Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.

de marque New Holland de type LM7.35, année 2017, n° de série FNHZN735NGKB30150, n° ID 00010057 ; * Contrat n° C 2407002E signé le 09/07/2024 pour une durée de 48 mois moyennant le versement de 48 loyers

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.

titre des loyers impayés sur la période d'octobre 2024 à février 2025 ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les loyers d'octobre 2024 à février 2025 sont la propriété de monsieur [K] ; Attendu que

La SARL PBND SAINT ROMAIN a inscrit sur la liste de ses créanciers la SCI [N] pour un montant de 25.609 euros à titre chirographaire relatif aux loyers impayés.

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition IP en date du 21 juillet 2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc

le débiteur principal que contre les cautions éventuelles, à concurrence du principal de la créance et ses accessoires.

Le 27 décembre 2023, la société [G] produit la facture unique de loyers en euros adressée le 19 janvier 2024 à la société [W] [B] qui prévoit le paiement de 60 loyers mensuels de 480 euros TTC, sur la

SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police [Numéro identifiant 2] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc

CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920 [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc

SUR CE, La SCI CAMILLE ET MAXIME sollicite la condamnation de l'[F] [V] [U] à lui payer la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés.