AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
11 mai 2026
* condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 2.000
Source officiellePage 10 sur 1273
Trib. de Commerce
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
7 mai 2026
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 24avril 2026 pour statuer sur cette demande.
Source officielle