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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f18719cdc6046d47ebf34f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Référés

69f1876ccdc6046d47ebf927

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.

Source officielle
TCOM

Référés

69f187bacdc6046d47ebfe2d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18828cdc6046d47ec0593

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18894cdc6046d47ec0c6a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f188a9cdc6046d47ec0dae

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.

Source officielle
TCOM

Référés

69f188becdc6046d47ec0f44

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f188dfcdc6046d47ec116e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f5ac33cdc6046d474dcc4e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea853acdc6046d474dca94

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

Référés

69effa63cdc6046d47c71cae

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69effe8fcdc6046d47c75fbd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00937cdc6046d47c80afa

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01408cdc6046d47c8ba99

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f019d1cdc6046d47c918ed

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0316dcdc6046d47cac980

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03a4dcdc6046d47cbca4c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €.

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TCOM

Référés

69f03b84cdc6046d47cbe033

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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TCOM

Référés

69f041c8cdc6046d47ccb808

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de la clause pénale convenue entre les parties, soit 543,79 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil.

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