due proportion, les entreprises et assureurs déjà parties aux procédures jointes et directement concernés par les investigations CTMNC, notamment : * la SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES, la SA SMA, l'EURL PASCAL

, éclaircie et conservation des forêts et des zones boisées, la culture de taillis, de bois de trituration et de bois de chauffage ; l'exploitation de pépinières forestières.

Pascal [Q] ; * déboute M.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

DIVOUX [Z], président de PUISSANCE D GARAGE SAS Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Myriam MEZIANE

Elle appartient au Groupe Pascal COSTE et emploie 54 salariés.

Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Ont comparu à l'audience : Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] assistés de leur Conseil Me Jérôme DELIRY Madame [C] [E] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Dirigeant : Monsieur Sébastien Robert JOLLY Comparution : Monsieur Pascal ROUSSAT muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du