AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société DEPIL & YOUNG exploite en qualité de franchiseur un concept de centres de beauté autour de l'épilation durable
Source officielleChambre 03
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69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
21 avril 2026
Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
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