Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.

Jean-Luc Bour, juge, assistés par Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.