[N] [W] (EI) a été le dirigeant de plusieurs sociétés qui ont fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il ne peut pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

un chiffre d'affaires de 70 199 € pour un résultat déficitaire de 17 262 € ; en 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 793 844 €, pour un résultat de 12 124 € ; les difficultés résulteraient de la perte

Monsieur [D] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Perte

surface de vente en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire face à des difficultés sociales et de mobilité du personnel entraînant une perte

procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur du bâtiment en crise…forte baisse des commandes…nous avons également été impacté par la liquidation judiciaire d'un important partenaire (perte

chance d'obtenir un gain ou de limiter une perte ; QU'au regard de la jurisprudence, pour être indemnisable, une perte de chance, suppose la réunion de plusieurs conditions ; * QUE le fait générateur

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

De la sorte, la société IKEA SUPPLY AG, indemnisée en totalité pour la perte des marchandises litigieuses, ne subit plus de préjudice résultant de la perte desdites marchandises.

La clause IV.2.c de ladite police stipule les conditions d'octroi d'une avance sur indemnité au titre des garanties Pertes d'exploitation et Perte de la valeur du fonds de commerce : « Avance de trésorerie

La concurrence déloyale peut également résulter de l'exploitation d'informations commerciales ou de relations professionnelles obtenues dans le cadre d'un partenariat.

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147 157,10 euros, qu'elle ne peut

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut