Par jugement en date du 07 mai 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [B] [A], prenant la qualité de liquidateur judiciaire.

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Monétaire et Financier et de l'Article 2302 du Code Civil ; Les parties s'opposent quant à la bonne exécution de cette obligation ; Pour justifier de la bonne exécution de son obligation, la banque se prévaut

En conséquence le Tribunal dira que les clauses d'exclusions dont se prévaut la société Swisslife Prévoyance et Santé pour refuser la prise en charge ne sont pas applicables à l'affection de l'épaule droite

Le 1 er octobre 2018, L'Oréal PLI et IDFS Services ont formalisé leur relation d'affaires et conclu un contrat prenant rétroactivement effet à compter du 1 er octobre 2017 et arrivant à terme le 31 décembre

Une facture d'abonnement a également été émise qui, bien que spécifiant que le début d'exécution des prestations prenait comme point de départ le 27 février 2022, établissait une facturation à compter

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La période d'observation de SAS DESAVOIE F&B prenant fin le 14 Janvier 2026, le ministère public a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

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société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que l'activité de la SAS CEGI exercée sous contrat de franchise, lequel prenait

précédemment cité prévoit l'actualisation à la date de résiliation de cette somme et précise que « la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant

qu'un projet de plan de redressement a été communiqué et qu'il n'est donc pas opposé au renvoi de l'affaire, sous réserves des réquisitions favorables du Ministère Public, la période d'observation prenant

* Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, Madame [D] [G], dans ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de six mois de la période d'observation, en prenant

mandataire a exposé les termes de son rapport, en indiquant que la distribution des produits pharmaceutiques a été suspendu par l'ANSM ; Le conseil de la société PHARMATREX a indiqué que le prévisionnel ne prenait

passif de son entreprise individuelle ; que le bilan arrêté au 30 juin 2025 était en effet en cours d'établissement ; qu'elle avait enfin réussi à obtenir des éléments et que la période d'observation prenait