jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel

Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M. Christophe [C], président de la SAS [C] TOITURE, accompagné de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F01310 DEMANDEUR SASU SEGRO [Adresse 1] comparant par Me [J] KIENER [Adresse 2] et par Me SACCHET de la SELAS ANGLE

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

[Z] [M], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Samuel Scherman avocat (P51), présent ; * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en

social est [Adresse 2] - RCS B 500363932 3) SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 323998690 Parties défenderesses : assistées de la SCP d'Avocats [K] [A], agissant par Maître Samuel

X] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel

Représentée par Me Romain FLOUTIER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SA GAN ASSURANCES [Adresse 2] Représentée par Me Daniel ANXIONNAZ ([Localité 2]) ayant comme correspondant, Me Michel SAILLET

DEVELOPPEMENT Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 384 799 037 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François [F], Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel

SASU Agence Française du VTC [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2] Me Valentine ALBECKER " [Adresse 3]" [Adresse 4] DEFENDEURS Mme [X], [Z], [A], [Q] [F] [Adresse 5] Me Samuel

Localité 1] demanderesse représentée par Maître Pierre AUDIGUIER, avocat [Adresse 2] à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Sébastien GRYMONPREZ, avocat à Paris, ayant pour postulant Maître Samuel