Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00443.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00362.

seing privé en date du 23 novembre 2021, * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2021, * un montant

484 194 212 au RCS de Nancy, a fait assigner la société Courtoise Distribution Auto SAS, inscrite sous le numéro d'identification 484 265 368 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de céans

[Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [B] [E] [F] [H] exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous

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PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00321 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00348 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] Luxembourg - [Localité 1

acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

RÉSUME DES FAITS Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 7], cofondateur de SARL LRP ALIMENTATION, inscrite au RCS sous le numéro 880 265 939 et domiciliée [Adresse 8], en a été le gérant du 2 décembre 2019

L'affaire a été appelée à l'audience du 02/12/2025 sous le numéro RG 2025004444 et les parties ont été convoquées en audience devant le Tribunal de céans. Monsieur [J] [R], dirigeant, était présent.

le numéro B 317 288 389, a réclamé à la société [Localité 1]-Enghien, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 708 204 250, le paiement de la somme de 7 794,41 euros.

ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, a décidé d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [L] [F] Cette assignation a été enregistrée sous

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous