TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CITYCARE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

PARTIE EN DEMANDE : ERPEC SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître FORT Myriam, avocate au Barreau Toulouse - [Adresse 2] Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 3] SAINT-DENIS

) : SASU KS LOG [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de d'Evry n°918 015 918 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY : Bruno THOMAS

GRYMONPREZ, avocat à Paris, ayant pour postulant Maître Samuel WILLEMETZ, avocat [Adresse 3] à [Localité 3]ЕТ La SOCIETE MONDIAL RELAY, [Adresse 8] [Localité 7] défenderesse représentée par Maître Thomas

ès-qualités de contrôleur [Adresse 6] Non comparant Département des Alpes-Maritimes ès-qualités de contrôleur Président du Conseil Départemental - [Adresse 7] comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS

SAS C/ société STR PROMOTIONS SAS société LIFT PROMOTIONS SARL DEMANDERESSE société SNEE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Pierre-Jean PEROTIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas

.: -SAS [Localité 1] FOOD Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES

anciennement : PETITI RENOVATION), dont le siège social est 8 bis, chemin de Paron 91370 Verrières-le-Buisson - RCS B 827898370 Partie demanderesse : assistée de la SELARL OÏKOS AVOCATS - Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER

de faire face à ses engagements (Cf pièces n°3 à 7), qu'il conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal devait entrer en voie

par le Cabinet JB AVOCAT– Me Justin BEREST, Avocat (D0538) ET : 1) Société de droit Portugais - BORGONHA TRANS, dont le siège social est [Adresse 5], PORTUGAL Partie défenderesse : assistée de Me Thomas

* La négligence fautive du préposé d'ALSP est directement à l'origine du vol, et donc des préjudices subis par SOLEIA et EES-ERA et par GOTHAER, assureur subrogé.

343606448 Partie demanderesse : assistée de Me BOHBOT Eric Avocat (RPJ026007) et comparant par Me OHANA Sandra Avocat (C1050) ET : SAS BROTHER & CO (sous son sigle B&C), dont le siège social est 10 rue Thomas

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450 (Maître Thomas MARIANI, avocat au barreau de Marseille) Société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L.

Le projet de plan de redressement par voie de cession présenté par la SARL LACROIX et par la SASU ALLO FRED TAXI, dans leur version améliorée et définitive, telles que figurant dans le rapport de l'administrateur

affaire par Assignation en date du 04 février 2025 La cause a été entendue le 25 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Marie-France BANCEL, Juge, * Monsieur Thomas

biens au 8 rue du Rocher 75008 Paris Parties défenderesses : assistées de Me Judith BOURQUELOT, Avocat (E586) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS - Me Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS

Seule la date de cessation des paiements, mention accessoire et non déterminante dans le cas d'espèce pour l'exercice des voies de recours, était erronée.