[Adresse 1] représentée par Madame Nathalie THEO, Présidente, en personne et de Monsieur [T] [O], Directeur Général, en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DU COMMISSAIRE

La SELARL [G] prise en la personne de Maître [I] [X], représentée à l'audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

PARTIE EN DÉFENSE : EARL DOMAINE [Adresse 2] Ayant pour avocat : THOME Pierre-Yves [Adresse 3] Absente.

THORE : PRESIDENT Monsieur M., [L] Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025.

THORE en qualité de juge- commissaire et Monsieur F.

THORE, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [C] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [D] ET LABORIE [Adresse 3], Fixe la

L'acte signé par GENZYME le 8 août 2023 établit que : « In consideration of your paying us the sum of USD 613 700 regarding a claim in connection with the above-mentioned goods and by virtue of such payment

L'acte signé par GENZYME le 8 août 2023 établit que : « In consideration of your paying us the sum of USD 613 700 regarding a claim in connection with the above-mentioned goods and by virtue of such payment

OURNAC Monsieur, [V] THORE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.

THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F.

ministère public avisé de la procédure, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : 56DIS (SARL) activités de restauration (sur place ou à emporter), table d'hôtes, salon de thé

La société AFTER DESIGN explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires

Inscrit au RCS sous le numéro 931 901 383 RCS et au RM sous le numéro 931 901 383 RM 18 Activité : BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, TRAITEUR, [Localité 1] DE THE

SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C], administrateur judiciaire de la SASU SAS GOELETTE PL[Adresse 1] comparant DEFENDEUR SASU SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 482742582 2005 B 3845 Enseigne : THE

DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SELARL ARCHIBALD, REPRÉSENTÉE PAR ME [R], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CORIANDRE, prise en son étude sise 50 avenue Thiers

Par ailleurs, la théorie de l'apparence s'applique : la société CEGID ne pouvait légitimement douter de la qualité de sa signataire.

termes de son assignation précitée : * signifiée par acte de commissaire de justice le 23 juillet 2024 à LBTP et délivrée à personne qui s'est dite habilitée, * adressée par commissaire de justice à The

La théorie du mandat apparent s'applique au cas d'espèce dans la mesure où les bons de livraison ont été signés par un préposé de la PARAPHARMACIE OCCITANIA lors de la livraison.